Droit et fiscalité des oeuvres d'art
Achat d’œuvres d’art d’artistes vivants
100% de déduction des frais d’acquisition, de l’impôt sur les sociétés :
Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises (dans la limite du plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires).
L’obligation d’exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l’amortissement du bien (5 ans).
la condition d'accessibilité est considérée comme remplie si l'œuvre est accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise à l'exception des bureaux individuels.
En outre, le Premier ministre a annoncé à la FIAC, le 10 octobre 2005 qu'il demandait qu'une nouvelle instruction soit prise en veillant à ce que l'œuvre puisse être exposée dans un lieu accessible aux salariés, clients et partenaires de l'entreprise". [ l'instruction sera publiée dès parution].
Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.
L’obligation d’exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l’amortissement du bien (5 ans).
la condition d'accessibilité est considérée comme remplie si l'œuvre est accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise à l'exception des bureaux individuels.
En outre, le Premier ministre a annoncé à la FIAC, le 10 octobre 2005 qu'il demandait qu'une nouvelle instruction soit prise en veillant à ce que l'œuvre puisse être exposée dans un lieu accessible aux salariés, clients et partenaires de l'entreprise". [ l'instruction sera publiée dès parution].
Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.
Source et lien http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/entreprises.htm#2b
Achat d’œuvres de maîtres
Les avantages fiscaux extrêmement importants pour l’achat de peinture classique ou de peintures de maîtres :
Pas d’ISF, Pas de frais de transmission :
- Exonération ISF :
Les oeuvres d'art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.
- Taxation avantageuse des plus-values :
En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d'une facture ou pas.
- - soit pour la taxation forfaitaire de 5 %,
- - soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans)
- Transmission de patrimoine :
Sous certaines conditions, les oeuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.
- Paiement en dation de certains impôts :
La loi permet aux propriétaires d'oeuvres d'art de régler certains impôts en proposant une oeuvre à l'Etat en contrepartie des droits qui sont dus.
Source et lien http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/mecenat/entreprises.htm#2b
